Le droit d'auteur à l'heure des documents numériques :
impact sur les bibliothèques

Françoise Danset,
Directrice de la BDP du Val d'Oise
danset@cg95.fr




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Tous les textes cités sont disponibles sur le site de l'ABF à l'adresse : http://www.abf.asso.fr/html/droitaut.htm

En ce qui concerne le droit de prêt, je rappelle la directive européenne de novembre 1992, qui n'est pas encore appliquée en France et dont les éditeurs demandent l'application.

Entre la directive sur le droit de prêt de 1992 et le projet qui nous occupe aujourd'hui, est sortie la directive sur la protection des bases de données et cette directive est entrée dans la loi française il y a quelques jours :Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données Il n'y a plus moyen d'intervenir, et cette directive entraîne déjà une superprotection de la base de données elle-même.

Je vais revenir un peu au texte fondateur de la propriété intellectuelle, celui de l'OMPI, Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (http://www.ompi.int/fre/newindex/index.htm). Ann Okerson a parlé de deux conventions. La première convention date de la fin du XIXe siècle. Un deuxième traité a été signé par l'ensemble des membres adhérents de l'OMPI, c'est-à-dire quasiment tous les pays du monde, à la fin de l'année 1996. La révision du traité de la fin du XIXe siècle, qui établissait clairement ce qu'est la propriété intellectuelle, était déjà demandée sous la pression des diffuseurs plutôt que des auteurs qui étaient déjà protégés. En effet, les diffuseurs, en particulier du secteur audiovisuel, pèsent beaucoup plus lourd, en termes économiques, que le secteur de l'écrit.

Les débats ont duré un mois, à Genève, et les bibliothécaires se sont, peut-être pour la première fois, manifestés en tant que communauté internationale. L'IFLA était présente, ainsi que des collègues norvégiens et américains, et EBLIDA (European Bureau of Library and Documentation Associations - http://www.kaapeli.fi/~eblida/) . Les bibliothécaires se sont fait entendre et ont réussi à faire inscrire dans un préambule le respect d'un juste équilibre entre les droits des ayant-droits et le libre accès de tout usager à l'information, .qui est inscrit dans toutes les constitutions des pays démocratiques. Le texte final du traité énumère tous les systèmes de protection mais il donne aussi place aux principes de subsidiarité et à la possibilité d'exempter un certain nombre de catégories d'établissements de la perception des droits.

Rappelons que EBLIDA, est une fédération internationale d'associations de bibliothécaires qui a été créée en 1992. L'ABF a été un des membres fondateurs avec l'ADBS et avec l'AFCCB.

C'est grâce à EBLIDA qu' a été obtenu ce fameux article V de la Directive sur le droit de prêt qui donne la possibilité d'exempter un certain nombre de catégories d'établissements du droit de prêt. C'était une grande victoire de la communauté bibliothécaire. Le droit de prêt existe mais l'exemption est autorisée ; c'est d'ailleurs ce sur quoi nous comptons en France.

EBLIDA nous a ainsi aidés à pratiquer une veille, permettant de toujours savoir quels sont les textes en préparation ? Qui sont les responsables des dossiers dans chacun des pays ? Comment et à quel moment peut-on intervenir ?

Vous pouvez vous référer au site d'EBLIDA (http://www.kaapeli.fi/~eblida/). EBLIDA a fait paraître de nombreux textes, des prises de position sur cette directive et sur la nécessité de respecter le droit de tous à l'information.

Ann Okerson a dit que, maintenant, il faudra payer pour l'usage du document numérique, et non plus pour l'acheter. EBLIDA a donc fait un important travail d'analyse sur les usages d'un document électronique dans une bibliothèque : on fait une photocopie d'archivage, on donne accès à l'usager inscrit et/ou non inscrit, etc.

Et les différences d'usage se font non seulement dans les groupes d'usagers, mais aussi entre ce qui est feuilleté, un livre ou un document électronique. On fait la différence entre ce qui est copié ou feuilleté simplement, ce qui est regardé sur place ou consulté à distance.

On a essayé d'imaginer ce qu'il fallait garder comme accès gratuit dans une bibliothèque et ce pourquoi on pouvait payer, d'une façon ou d'une autre. C'est sur ces usages que négocient les bibliothèques universitaires américaines, nous, nous préférerions des types d'abonnement.

Maintenant, je voudrais vous parler plus particulièrement de la proposition de directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Voir http://www.abf.asso.fr/html/directiv.htm), la version qui est parue le 10  décembre 1997. (Il y avait eu un premier projet paru au mois d'octobre et qui était encore plus restrictif.)

La directive assimile très clairement à une copie tout acte d'utilisation d'un document électronique, c'est-à-dire ouvrir, fermer, regarder une page, revenir en arrière, consulter un sommaire. Donc chacun de ces actes de copie doit être soumis à un droit.

Le premier projet d'octobre disait : " Ces droits ne seront pas négociables et il ne pourra y avoir aucune exception". En fait, le projet de décembre, qui est donc celui qui est maintenant mis en circulation pour que chaque pays donne son avis, admet quand même quelques exceptions aux actes soumis à restriction, définies aux articles II et III, exceptions, qui, de notre point de vue, sont insuffisantes.

Plusieurs cas d'exemption sont prévus :

Dans l'ensemble, les bibliothécaires européens considèrent que ces exemptions ne sont pas assez ouvertes, ils demandent des modifications au texte (http://www.abf.asso.fr/html/cprasso3.htm)

Ces modifications représentent peu de choses mais ces mots représentent une ouverture, en particulier une ouverture pour les établissements de lecture publique et pour les établissements de l'enseignement. Ce travail de texte est un travail collectif fait avec d'EBLIDA.

Chaque association membre s'est ensuite chargée de le faire connaître auprès de ses tutelles.

En ce qui concerne les associations françaises, nous avons adressé un dossier aux membres français du Parlement européen, aux présidents des deux assemblées, aux présidents des groupes politiques, aux auteurs de rapports parlementaires sur la société de l'information...

La position française a été présentée par le ministère de la Culture. Cette position, comme celle que le Ministère tenait au moment des négociations du deuxième traité de l'OMPI, était plutôt de renforcer les acquis des ayants droit sans se préoccuper de l'accès à l'information et des problèmes des bibliothèques. Nous croyons savoir aujourd'hui que la position française doit faire l'objet d'un arbitrage interministériel et non être simplement présentée par le ministère de la Culture.

La lettre adressée aux membres français du Parlement Européen (http://www.abf.asso.fr/html/cprasso.htm) a été signée par plusieurs associations réunies dans l'interassociation ABCD :

Nous invitons tous les professionnels des bibliothèques à avoir dans son cartable un dossier complet comprenant toutes ces pièces et à le présenter au député de son choix parce que je pense que ce sujet peut faire aussi l'objet de questions écrites ou de questions orales, de la même manière qu'il y en a eu un certain nombre concernant le droit de prêt .

Je rappelle cependant que la guerre n'est pas ouverte contre les éditeurs, le problème n'est pas posé comme cela.
Mais j'avais pris note des positions de l'Union internationale des Éditeurs (http://www.ipa-uie.org). Un congrès de cette association s'est tenu à Barcelone en juin 1996, qui était intitulé Éditeurs et Bibliothèques, où avait été affirmé : 'nous les éditeurs, nous savons maintenant traiter directement avec l'utilisateur final, nous savons vendre à l'utilisateur aussi bien un document complet qu'un extrait de document, qu'un sommaire, etc.  Nous n'avons plus besoin des bibliothèques qui, en fait, étaient nos intermédiaires (je ne sais pas ce qu'ils pensent des libraires), qui pourraient maintenant se consacrer à leur rôle de conservation. Si les bibliothèques veulent continuer à assurer ce rôle de diffusion, il faut qu'elles entrent, comme nous, dans un cadre de diffusion commerciale, qu'elles appliquent les mêmes tarifs que nous, et à ce moment-là, il n'y a plus de concurrence déloyale.

Alain Gründ, Président du Comité exécutif de l'UIE, a participé au congrès de l'ABF en 1997. Il a dit : " En fait, avec l'édition électronique, nous, les éditeurs, nous ne voulons ni plus ni moins qu'avant et dans l'édition papier." Mais les prix de l'édition électronique montent et les contrats, qui sont actuellement imposés aux bibliothèques américaines, représentent aussi, par rapport à leur budget précédent, des augmentations de tarifs. Je pense que M. Gründ s'est trompé, et que les éditeurs veulent plus. Nous sommes face un système qui va bientôt nous dépasser et sur lequel, bien entendu, nous sommes obligés de nous organiser.

Les choses vont vite : Ann Okerson nous disait que finalement les systèmes de contrats existent depuis un an et demi/deux ans. En France, on ne sait pas qui contracte mais certaines bibliothèques, déjà, contractent. Nous savons aussi que nous sommes engagés légitimement dans un système de règlement de droits pour les documents audiovisuels et pour les vidéos.

En ce qui concerne les documents électroniques, il faut trouver le bon système pour que, effectivement, le producteur, le fabricant, l'auteur soient rémunérés normalement, mais que les bibliothèques puissent continuer à exercer leur métier qui est de fournir à tous un accès normal et égal à l'information.


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Dernière mise à jour : 15 janvier 1999
Contact : Françoise Danset